Doit on financer son parti avec quel fonds?

[sidi]

Bientot ça sera les éléctions...
alors je me demande , est ce que les partis politiques ont le droit de se financer avec des fonds provenant des non nigeriens? des entreprises?
Y- a t-il une loi qui interdise ces genres de financement?
et si c'est permis , comment ? y a t il un plafond?
A mon avis ces questions doivent être posées au lendemain de nos éléctions!!

[Laure]

Merci sidi pour ces questions aussi importantes, qui n'échappent nullement à notre vie quotidienne car il vaut mieux savoir tout chercher que chercher à tout savoir. . .

CHARTE DES PARTIS POLITIQUES
(Ordonnance n° 99 - 59 du 20 décembre 1999)
Article 1 : La création, l'organisation, le fonctionnement et le financement des partis politiques ainsi que les
conditions de suspension de leurs activités et de leur dissolution sont régis par les dispositions de la présente
ordonnance.
Celle-ci fixe aussi les conditions d'accès aux médias publics et la création des organes de presse des partis
politiques.

TITRE III : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 21 : Les activités des partis politiques sont financées au moyen de ressources constituées par :
- les cotisations des membres ;
- les produits des ventes des cartes ;
- les dons et les legs ;
- les revenus liés à leurs activités ;
- les subventions et aides éventuelles de l'État dans les conditions fixées par la loi et conformément aux
dispositions des articles 24 et 25 ci-dessous.
- Les moyens de financement visés à l'alinéa 1er ci-dessous, constituent, à l'exception des dons et legs, les
ressources propres des partis.
Article 22 : Les partis politiques fixent librement le montant de leurs cotisations.
Article 23 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques ou morales
de nationalité nigérienne.
Ces dons et legs doivent faire l'objet d'une déclaration au ministère chargé de l'intérieur dans un délai d'un 1
(mois).Sont annexées à cette déclaration l'identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et legs. Le
montant de ces dons et legs ne doit excéder 50% du montant total des ressources propres du parti.
Les partis politiques peuvent également recevoir des dons et legs provenant de l'extérieur. Le montant de ces dons
et legs ne peut, en aucun cas, excéder 20% des ressources propres du parti.
Les partis politiques ne peuvent recevoir des dons et legs des entreprises publiques nigériennes. Ils ne peuvent
recevoir des frais de publicité de ces dernières.
Article 24 : A l'occasion des consultations électorales nationales ou locales, l'État fournit aux partis politiques les
spécimens des bulletins de vote nécessaires à leur campagne électorale.
Article 25 : Une subvention annuelle de l'État est accordée aux partis politiques au prorata de leur représentation à
l'Assemblée Nationale.
Un décret déterminera les modalités d'application du présent article.
Article 26 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité de type privé et un inventaire de ses biens meubles et
immeubles. Il est tenu de présenter des comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la Chambre
des comptes de la Cour Suprême pour vérification. Cette vérification porte sur la moralité et la sincérité des
comptes du parti.
Les partis politiques sont tenus de répondre aux requêtes formulées par la Chambre des comptes de la Cour
Suprême tendant à obtenir la justification de la provenance de leurs ressources financières et leur utilisation.
Article 27 : La Chambre des comptes établit un rapport annuel de vérification de compte des partis politiques.
Ce rapport est publié au Journal Officiel.
Article 28 : A défaut de production des comptes dans les délais prévus à l'article 26 alinéa 1er, le parti politique
défaillant est mis en demeure par la Chambre des comptes de produire ses comptes dans le délai de trois (3) mois.
Aucune nouvelle subvention de l'État ne peut être accordée au parti politique qui en bénéficiait, avant production
des comptes de l'exercice écoulé.
La subvention est définitivement suspendue pour l'année en cours à défaut pour le parti de satisfaire à la mise en
demeure de la Chambre des comptes. La Cour prononce contre le parti une amende dont le montant est fixé à trois
cent mille (300.000) F CFA.
A la requête de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, le ministre chargé de l'intérieur prononce la
suspension de tout parti politique n'ayant pas satisfait dans un nouveau délai de deux (2) mois à l'obligation de
présenter les comptes annuels prévus à l'alinéa 1er de l'article 26.
Article 29 : Tout parti politique a l'obligation de disposer d'un compte ouvert auprès d'une institution financière
installée au Niger. La subvention de l'État est directement versée sur le compte.
Il est interdit à tout parti politique d'avoir un compte bancaire à l'étranger.
Toute inobservation de cette disposition entraîne la suspension d'office du parti jusqu'à régularisation.

Vive le Niger

[amattazay]

Très instructif Laure !

[Tarha]

Merci sidi pour cette question et Laure pour la réponse pportée

J'aimerai ajouter que les nigériens voient plus que 20% des fonds propres dépensés dans les campages eletcorales et autres meeting.

Aussi, il n y aucun doute que les pays étrangers aident ces partis sans compter ce qu'ils imposent à leurs ministres qu'ils ont portés au pouvoir.

Normal qu'on ait des ministres en prison car on leur demande de voler pour maintenir le grand Chef au pouvoir....

Ils sont tous complice de ce qui se passe..... Le procureur peut demander d'oû proviennet tous ces fonds dépensés en pompe par les partis politiques. Cela en reflette ni la réalité des contribution,s, ni les 20% de cells cià et encore moins les capacités financières des nigériens....

[sidi]

les rapports d'audit des partis doivent faire l'objet d'une critique, d'une explication de la part de la société civile, ou un organisme indépendant . le fait de publier dans un journal d'annonce légale n'est pas suffisant. C'est pas tout le monde qui a la possibilité de lire ou même d'avoir le journal. Peut être une intervention sur des ondes libres peuvent faire la solution . et ceci doit être fait dans les différents dialectes!! c'est ça leur devoir !!